Conditions Générales de Vente

Article 0 — Glossaire contractuel préliminaire

0.1 — De la notion de « Moteur »

Aux fins des présentes, le terme « Moteur » désigne exclusivement un groupe motopropulseur thermique à combustion interne extrait d'un véhicule automobile ayant fait l'objet d'une utilisation effective sur la voie publique, générant une usure mécanique préexistante expressément reconnue et acceptée par l'Acheteur comme caractéristique fondamentale non rédhibitoire du produit. Le Moteur ne peut en aucune circonstance être assimilé à un moteur neuf d'origine constructeur, reconditionné à neuf ou ayant fait l'objet d'une reconstruction totale par échange standard.

0.2 — De la notion de « Moteur Nu »

L'expression « Moteur Nu » désigne, de manière exclusive et restrictive, l'ensemble mécanique constitué des trois (3) composants structurels suivants :

1. Le bloc-cylindres : corps structural principal du Moteur comprenant les alésages cylindriques, les paliers de vilebrequin et les canaux internes d'huile et de liquide de refroidissement — à l'exclusion de tout composant boulonné, vissé ou fixé en surface externe ;
2. La culasse : pièce fermant la partie supérieure du bloc-cylindres, comprenant les sièges et guides de soupapes, les conduits d'admission et d'échappement internes, et le ou les arbres à cames intégrés (architectures DOHC/SOHC) — à l'exclusion du cache-culasse, des bougies, bobines, capteurs et visserie ;
3. Le carter d'huile : pièce inférieure servant de réservoir d'huile, comprenant le bouchon de vidange et la jauge de niveau — à l'exclusion de la pompe à huile, du clapet de décharge et de la crépine d'aspiration.

L'Acheteur reconnaît expressément qu'aucune réclamation fondée sur l'absence d'un composant non listé ci-dessus ne peut être recevable.

0.3 — De la notion de « Moteur Complet »

L'expression « Moteur Complet » désigne le Moteur Nu augmenté des trois (3) composants auxiliaires suivants, dont la présence est contractuellement garantie :

1. Le turbocompresseur (« Turbo ») : pièce d'occasion présentant une usure préexistante, dont la fourniture n'étend en aucun cas le périmètre de la garantie commerciale optionnelle ;
2. Les injecteurs : électrovannes haute pression d'occasion dont le débit résiduel et la durée de vie ne peuvent faire l'objet d'aucune garantie ;
3. La pompe à injection : composant d'occasion dont les performances résiduelles ne peuvent être garanties.

Tous autres composants (alternateur, démarreur, pompe à eau, distribution, ECU, faisceau électrique, etc.) sont expressément exclus de tout périmètre contractuel.

0.4 — De la notion de « Composant d'Accessoirisation Subsidiaire et Gracieux »

Tout composant présent sur le Moteur livré sans être contractuellement obligatoire est réputé « Composant Gracieux » transféré à titre purement accessoire et non valorisé. Sa présence ne constitue aucun engagement contractuel, n'étend pas la garantie, et son absence ne constitue pas un défaut de conformité.

0.5 — De la notion de « Composant Présentant une Vulnérabilité Cinématique au Transit » (CPVCT)

Tout composant présentant des caractéristiques de fragilité intrinsèque (aluminium à parois minces, thermoplastiques, céramique piézoélectrique, etc.) ou d'exposition périphérique est désigné « CPVCT ». Tout dommage affectant un CPVCT survenant lors du transport est présumé, de convention expresse et de manière irréfragable, résulter des contraintes cinématiques inhérentes au fret de charges lourdes, et ne saurait engager la responsabilité de MOTRO France ni fonder une réclamation au titre de quelque garantie que ce soit.

0.6 — De la notion de « Désordre Mécanique d'Ordre Endogène Constitutif d'une Défaillance Intrinsèquement Garantie » (DMOE-DIG)

Expression désignant un désordre mécanique interne grave, soudain, non progressif et non prévisible affectant exclusivement le Moteur Nu (art. 0.2), se manifestant par un grippage mécanique avéré, résultant d'une cause endogène préexistante à la mise en service, confirmée par expertise contradictoire mandatée par MOTRO France — à l'exclusion absolue de toute défaillance d'origine exogène (défaut d'entretien, erreur de montage, surchauffe, contamination du lubrifiant, choc externe).

Préambule — Dispositions générales et conditions d'opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément aux articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1101 et suivants du Code civil, le socle unique et exclusif de l'ensemble de la relation commerciale entre MOTRO France, entreprise individuelle immatriculée RCS Marseille 105 112 155, dont l'établissement principal est sis au 43 rue du 141 Ria, 13003 Marseille, et tout Acheteur.

En procédant à toute commande, versement d'acompte ou manifestation d'intention d'achat, l'Acheteur reconnaît expressément et irrévocablement avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 1 — Identification du vendeur

1.1 — Identification complète

Vendeur : Entreprise Individuelle MOTRO France, exploitée par M. GUENNOUI Yassin. RCS : 105 112 155 R.C.S. Marseille. Date d'immatriculation : 19 mai 2026. Adresse : 43 rue du 141 Ria, 13003 Marseille 3^e. Site : motro.fr. Email : contact@motro.fr. Téléphone : 07 81 72 29 48, du lundi au samedi de 9h00 à 18h00 hors jours fériés.

1.2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de Moteurs Nus, Moteurs Complets et de toutes autres pièces mécaniques d'occasion réalisées par MOTRO France, que l'Acheteur soit un consommateur ou un professionnel. Les définitions contractuelles de l'article 0 prévalent sur toute acception divergente.

Article 2 — Nature des produits et information précontractuelle

2.1 — Caractère d'occasion

L'intégralité des Moteurs proposés par MOTRO France sont des pièces mécaniques usagées issues de véhicules accidentés, mis hors circulation ou démantelés. Ces Moteurs présentent des traces d'usure normale ou avancée (corrosion légère, micro-rayures, dépôts de calamine) constitutives de leur nature et ne pouvant fonder aucune réclamation.

2.2 — Contenu livré

La désignation commerciale figurant sur le devis et la facture détermine contractuellement et exclusivement le contenu de la livraison (renvoi aux définitions 0.2 et 0.3). Toute réclamation fondée sur l'absence d'un composant non inclus dans la définition contractuelle correspondante est irrecevable.

2.3 — Composants Gracieux

La présence de Composants Gracieux ne crée aucun droit acquis ni aucune extension du périmètre de garantie. Leur absence ne constitue pas un défaut de conformité (art. 0.4).

2.4 — CPVCT

Tout dommage affectant un CPVCT est réputé de convention expresse et de manière irréfragable résulter des contraintes cinématiques du transport et ne saurait engager la responsabilité de MOTRO France (art. 0.5).

2.5 — Vérification de compatibilité

Il appartient à l'Acheteur, seul responsable du choix de la pièce, de s'assurer de la compatibilité exacte du Moteur avec le véhicule de destination (code moteur, millésime, cylindrée, puissance, carburant, configuration d'injection). MOTRO France décline toute responsabilité en cas d'incompatibilité résultant d'une indication erronée de l'Acheteur.

Article 3 — Commandes, paiement, acomptes et annulation

3.1 — Paiement intégral préalable

Le paiement intégral du prix (Moteur + transport + garantie optionnelle le cas échéant) est exigible en totalité préalablement à tout traitement logistique et toute expédition.

3.2 — Régime dérogatoire de l'acompte

Par dérogation, MOTRO France peut accepter un acompte de 30 à 50 % uniquement si : (i) la livraison s'effectue dans un garage agréé partenaire, et (ii) le solde est réglé en présence physique du Vendeur ou d'un représentant. MOTRO France se réserve le droit absolu de refuser ce régime.

3.3 — Non-remboursabilité de l'acompte

L'acompte est définitivement acquis à MOTRO France dès réception. Toute annulation postérieure à 24 heures entraîne sa conservation intégrale, sous réserve des droits légaux incompressibles du consommateur.

3.4 — Disponibilité et clause de substitution

Tout devis est valable 7 jours. En cas d'indisponibilité, MOTRO France proposera un produit équivalent ou le remboursement intégral, à l'exclusion de toute indemnité supplémentaire.

3.5 — Formation du contrat

Le contrat n'est formé qu'à compter de l'accusé de réception électronique du Vendeur ou de l'émission d'une facture. MOTRO France se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.

Article 4 — Prix, TVA, réserve de propriété et paiement

4.1 — Prix TTC

Les prix sur motro.fr sont en euros TTC pour les particuliers. Pour les professionnels assujettis à la TVA, les prix sont exprimés HT sur demande expresse, avec TVA mentionnée séparément sur le devis et la facture.

4.2 — Régime fiscal de la garantie commerciale

La garantie commerciale optionnelle est une prestation de service soumise à la TVA à 20 %. Son prix est spécifié obligatoirement sur le devis personnalisé et la facture finale. Elle est définitivement acquise à MOTRO France dès réception (art. 7.5).

4.3 — Réserve de propriété

MOTRO France conserve la pleine propriété des Moteurs jusqu'au paiement intégral. Les risques sont transférés à l'Acheteur dès remise au transporteur.

4.4 — Moyens de paiement

Virement bancaire SEPA, carte bancaire via Stripe (PCI-DSS niveau 1), paiement fractionné 3x ou 4x via Oney Bank SA (sous réserve d'acceptation). En cas de défaut de paiement : pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points, sans mise en demeure préalable.

Article 5 — Livraison sur palette, contraintes cinématiques du transit et vérification à réception

5.1 — Expédition sur palette

Les Moteurs (80 à 300 kg) sont expédiés sur palette bois renforcée, sanglée et filmée, par transporteur spécialisé. La livraison s'effectue au pied du camion uniquement, sans déchargement. L'Acheteur assume seul les frais de retour en cas d'absence à la livraison.

5.2 — Contraintes cinématiques et CPVCT

Tout dommage affectant un CPVCT (art. 0.5) est présumé irréfragablement résulter des contraintes mécaniques inhérentes au fret et ne saurait engager la responsabilité de MOTRO France.

5.3 — Transfert des risques et délais

Le transfert des risques s'opère à la remise au transporteur. Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne justifie annulation ni indemnisation sauf accord écrit contraire.

5.4 — Obligation impérative de vérification à réception

L'Acheteur est soumis à une obligation légale et contractuelle sans exception de procéder au déballage complet et à la vérification visuelle exhaustive du Moteur en présence du chauffeur livreur, préalablement à la signature du bon de livraison. En cas de dommage apparent : (i) refuser la livraison ou (ii) formuler des réserves écrites précises sur le bon de livraison, et (iii) notifier MOTRO France à contact@motro.fr dans les 48 heures avec photographies datées. Toute réclamation formulée après ce délai ou en l'absence de réserves sera irrecevable. La signature sans réserve vaut acceptation définitive de l'état apparent.

Article 6 — Droit de rétractation, conditions de retour et remboursement

6.1 — Droit de rétractation légal

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception physique du Moteur, sans motiver sa décision. Ce droit ne s'applique pas aux Acheteurs professionnels.

6.2 — Conditions strictes de retour

Le Moteur doit être retourné intact, non monté, non démarré, non testé, non modifié, dans un emballage adapté. Les frais de retour sur palette spécialisée sont à la charge de l'Acheteur. Le droit de rétractation est définitivement perdu dès lors que le Moteur a été posé, même partiellement, démarré même brièvement, ou modifié de quelque façon que ce soit.

6.3 — Remboursement conditionné

Le remboursement n'est initié qu'après réception physique du Moteur retourné et inspection technique confirmant son état d'origine. MOTRO France dispose du délai légal de 14 jours pour rembourser à compter de la réception et de l'inspection. Les frais de transport aller et la garantie commerciale optionnelle ne sont pas remboursés, sauf exercice du droit de rétractation dans les 14 jours avec garantie non activée.

Article 7 — Garantie commerciale optionnelle Motro

7.1 — Périmètre exclusif : le Moteur Nu uniquement

La garantie commerciale optionnelle est strictement circonscrite aux DMOE-DIG (art. 0.6) affectant les composants structurels internes du Moteur Nu (art. 0.2). Elle exclut systématiquement le Turbo, les Injecteurs, la Pompe d'Injection, tout Composant Gracieux et tout CPVCT — nonobstant leur adjonction lors de la délivrance. L'Acheteur d'un Moteur Complet reconnaît expressément que la garantie souscrite est d'étendue identique à celle applicable à un Moteur Nu.

7.2 — Paliers de durée

La garantie est proposée en paliers de 3, 6, 12, 18 ou 24 mois. La durée exacte est déterminée individuellement et obligatoirement spécifiée sur le devis personnalisé et la facture finale. En l'absence de mention expresse, la durée par défaut est de 12 mois. La garantie prend effet à la date d'expédition et s'éteint irrévocablement à son expiration.

7.3 — Conditions cumulatives d'activation

Le non-respect d'une seule des conditions suivantes entraîne de plein droit la déchéance totale et définitive de tout droit à garantie :

• a) Pose par un professionnel habilité, attestée par facture originale détaillée ;
• b) Documentation photographique datée avant, pendant et après pose ;
• c) Vidange complète avant premier démarrage, attestée sur la facture de pose ;
• d) Diagnostic complet du circuit de refroidissement préalable à la pose ;
• e) Vérification du circuit de lubrification avant premier démarrage ;
• f) Premier démarrage effectué exclusivement par le professionnel ;
• g) Kilométrage du véhicule récepteur mentionné sur la facture ;
• h) Suivi d'entretien régulier justifiable ;
• i) Déclaration de sinistre par écrit à contact@motro.fr dans les 48 heures ;
• j) Mise à disposition du Moteur pour expertise contradictoire mandatée par MOTRO France.

7.4 — Remplacement en nature : seul recours

En cas de DMOE-DIG reconnue, MOTRO France s'engage au remplacement du Moteur Nu défaillant par un Moteur Nu d'occasion de caractéristiques équivalentes dans la limite des stocks disponibles. Ce remplacement en nature constitue le seul et unique recours, à l'exclusion absolue de tout remboursement, réparation prise en charge financièrement, ou indemnisation. La garantie ne couvre jamais les frais de dépose/repose, de main-d'œuvre, de diagnostic, de remorquage ni tout préjudice indirect.

7.5 — Non-remboursabilité du montant de garantie

Le montant versé au titre de la garantie commerciale est définitivement acquis à MOTRO France dès réception, quelle qu'en soit la cause (non-utilisation, revente, annulation, déchéance). La garantie est personnelle, incessible et non transférable.

7.6 — Exclusions spécifiques étendues

Sont expressément exclus de la garantie :

• Toute défaillance du Turbo, Injecteurs, Pompe d'Injection, Composant Gracieux ou CPVCT ;
• Tout dommage sur CPVCT présumé irréfragablement résulter des contraintes de transport ;
• Toute défaillance résultant d'une pose incorrecte ou par un non-professionnel ;
• Toute défaillance consécutive à un défaut d'entretien ;
• Toute défaillance causée par une surchauffe due au circuit de refroidissement du véhicule récepteur ;
• Toute casse consécutive à un accident, collision, mise à l'eau ou cause externe ;
• Toute modification du Moteur par rapport à sa configuration d'origine ;
• Toute utilisation à des fins compétitives ou excédant les limites constructeur ;
• Toute réclamation formulée après expiration de la période de garantie ou du délai de 48 heures ;
• Toute réclamation sans production de l'intégralité des justificatifs de l'article 7.3 ;
• Toute défaillance sur un Moteur ayant subi une intervention préalable à l'expertise contradictoire.

Article 8 — Garanties légales obligatoires

8.1 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 12 mois à compter de la délivrance pour les biens d'occasion achetés auprès d'un professionnel. Cette garantie légale est indépendante de la garantie commerciale optionnelle.

8.2 — Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Acheteur peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 9 — Responsabilité civile, force majeure et limitation d'indemnisation

9.1 — Limitation de responsabilité

La responsabilité civile de MOTRO France ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directe et certaine. MOTRO France ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (immobilisation du véhicule, perte d'exploitation, manque à gagner, frais de remplacement). La responsabilité totale de MOTRO France est strictement limitée au montant HT du prix de vente du produit défaillant figurant sur la facture.

9.2 — Force majeure

MOTRO France ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant sans limitation : grève des transporteurs, catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, rupture d'approvisionnement fournisseur indépendante de la volonté du Vendeur, hausse brutale et imprévisible des coûts de transport.

Article 10 — Données personnelles et conformité RGPD

Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, téléphone, données de paiement traitées par prestataires PCI-DSS) sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et les obligations légales. L'Acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition exercables à contact@motro.fr.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du site motro.fr (textes, photographies, logotypes, graphismes, architecture, bases de données, algorithmes) sont la propriété exclusive de MOTRO France et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 — Médiation obligatoire et règlement amiable

En cas de litige, l'Acheteur doit adresser une réclamation écrite préalable à contact@motro.fr. À défaut de réponse satisfaisante dans 60 jours, les parties s'engagent à recourir préalablement à toute action judiciaire à une médiation amiable obligatoire. Plateforme européenne de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Aucune action judiciaire ne pourra être introduite sans que cette tentative de médiation n'ait été effectuée et n'ait échoué.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les consommateurs européens, les dispositions impératives de leur droit national demeurent applicables conformément au Règlement Rome I.

Article 14 — Modification unilatérale, divisibilité et intégralité de l'accord

MOTRO France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, celles applicables étant celles en vigueur à la date de la commande, publiées sur motro.fr. Si une disposition est déclarée nulle par une juridiction, les autres demeurent pleinement applicables. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet.